Ouverture du Centre d’Apostille et de Légalisation par la Chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse à compter du 1er mai 2025.
La Chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse est fière d’annoncer l’ouverture de son Centre d’Apostille et de Légalisation à partir du 1er mai 2025. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, confiée au notariat par l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020.
Suite à l'organisation de cette nouvelle mission de service public, définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et l'arrêté du 23 décembre 2024, les Notaires de France, via 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, prendront le relais des parquets généraux des 33 cours d'appel pour délivrer les apostilles.
À partir du 1er septembre 2025, ils assureront également la délivrance des légalisations, auparavant gérées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Qu’est ce que la légalisation et l’apostille ?
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre sur un acte public destiné à être produit à l'étranger. L'apostille, une procédure simplifiée, s'applique aux pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Ces formalités sont essentielles pour la circulation internationale des actes, garantissant l'authenticité des documents tels que les actes d'état civil, diplômes, jugements, et autres documents officiels.
Nouvelles modalités de délivrance
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et légalisations uniquement sous format électronique. Les demandes pourront être effectuées en ligne (www.notaires.fr) ou en personne au Centre d’Apostille et de Légalisation. « Je me réjouis de cette nouvelle étape dans l’accompagnement des citoyens dans leurs démarches internationales, en offrant un service sécurisé et accessible. » déclare Me Hubert Létinier, Président de la Chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse.
Informations pratiques :
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h45 sur rendez-vous.
Pour toute demande ou prise de rendez-vous : 05 62 73 58 68 ou service.apostille@ci-toulouse.notaires.fr
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur www.notaires.fr
